Clément contredit Sarkozy

Après les déclarations spectaculaires de Sarkozy sur l'affaire Evrard, Pascal Clément l'ancien garde des sceaux a fait une mise au point chez nos confrères de LCI.

LCI.fr : Que pensez-vous du débat actuel sur la lutte contre la pédophilie, après l'affaire de Roubaix ? N'a-t-on pas pu agir plus tôt ?

Pascal Clément, ancien garde des Scedaux : J'ai présidé en 2004 une mission d'information sur la récidive et rédigé avec mon collègue aujourd'hui décédé Gérard Léonard un rapport qui contenait les propositions telles que l'hôpital psychiatrique, les traitements hormonaux, le bracelet électronique, etc... Dans ma loi sur la récidive votée en 2005, le port de ce bracelet électronique a été instauré pour les délinquants sexuels. Mais j'ai buté sur le point juridique suivant : je souhaitais qu'il soit porté par l'ancien détenu après sa période de détention, et non pas seulement pendant la période des remises de peine. J'ai alors dit que cela risquait d'être inconstitutionnel (risque d'une double peine, ndlr), tout comme l'application rétroactive du bracelet pour les personnes condamnées avant la promulgation de la loi. Mais je pensais qu'il fallait prendre ce risque sinon cette loi ne s'appliquerait pas au stock de détenus.

Or que s'est-il passé ? Immédiatement, le président du Conseil constitutionnel de l'époque Pierre Mazeaud, la gauche et toute la presse me sont tombés dessus sur le thème : c'est un scandale que le garde des Sceaux ose déposer une loi qui pourrait être inconstitutionnelle. Je n'ai été soutenu par personne, y compris par le ministre de l'Intérieur de l'époque (Nicolas Sarkozy, ndlr). J'ai donc été obligé d'encadrer très fortement la loi sur le plan constitutionnel. Si j'avais été aidé à l'époque, on serait allé plus loin mais on m'a empêché de prendre le risque.

(.....)* Je renvoie à ma loi de 2005 qui a prouvé les difficultés de l'exercice, sur le terrain constitutionnel.

LCI.fr : Quel est votre sentiment après les annonces de Nicolas Sarkozy, notamment l'examen obligatoire par un collège de médecins des pédophiles avant leur sortie de prison ?

Que le président de la République cherche à trouver des solutions, je ne peux que m'en réjouir, très sincèrement. Mais on ne peut pas régler à coups de serpe les problèmes en durcissant les choses. C'est beaucoup, beaucoup plus compliqué. Je renvoie à ma loi de 2005 qui a prouvé les difficultés de l'exercice sur le plan constitutionnel.

Or, avec les mesures annoncées lundi, on a la même situation en pire. Que ce soit le suivi socio-judiciaire et sa rétroactivité, la distinction entre deux sortes de détenus avec les délinquants sexuels qui ne bénéficieraient plus de remise de peines, ou encore la commission de médecins qui devrait estimer la probabilité de récidive de tel ou tel individu. Et l'enfermement en hôpital psychiatrique sera-t-il considéré par le juge comme une deuxième peine ? Ce n'est pas pour contester l'effort du président de la République mais étant celui qui en France a sûrement le plus travaillé sur ce sujet depuis trois ans, je peux constater que la vraie difficulté, elle, est constitutionnelle.

Les annonces de Nicolas Sarkozy sont schématiques, au sens où l'on ne peut pas les reprendre telles quel. Il faut les travailler pour les rendre juridiquement les plus constitutionnelles possibles. Cela va demander un effort des juristes de la Chancellerie et du Parlement. Il y aura probablement saisine du Conseil constitutionnel et nous verrons bien ce qu'il dira. Je suis plutôt sceptique. Mais lorsque j'ai tenu ces propos il y a deux ans, cela avait provoqué un scandale. On aurait pu aller plus vite à l'époque

LCI.fr : La prison n'est-elle pas tout simplement inadaptée aux délinquants sexuels ?

Le viol est un crime et comme tout crime, il doit être puni par de la prison. En revanche, cette sanction permet-elle la rémission ? Evidemment non. On sait qu'il n'y a pas assez de suivi psychiatrique et sanitaire en prison, notamment pour les délinquants sexuels. Pourquoi ? Le nombre de psychiatres en France est faible. Pourquoi n'y a-t-il pas plus d'internes en psychiatrie chaque année ? Je n'ai pas eu la réponse à cette question. Il faut le demander au ministère de la Santé. Dans ma loi sur la récidive, j'ai donc permis à des psychologues de se substituer aux psychiatres pour assurer le suivi mais les services sociaux en prison manquent totalement de collaborateurs. Donc pour être efficace, le suivi socio-judiciaire à l'intérieur des prisons demande plus de moyens.

LCI.fr : La création d'hôpitaux psychiatriques est-elle une bonne décision ?

C'est une excellente chose. C'était dans mon rapport de mission d'information sur la récidive. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait retenu cette idée et avait décidé de la mise en œuvre. Mais faute de budget, il n'y a pas eu de suite.

Qu'il faille faire ce genre d'hôpitaux psychiatriques est une évidence pour la raison suivante : environ 30% de la détention relève en France de la psychiatrie. Or, il est très difficile pour les surveillants de gérer à la fois les détenus "normaux" et ceux qui relèvent de la psychiatrie. Il serait bon de faire quitter les cas les plus lourds des prisons pour des centres spécialisés. Mais réserver ces hôpitaux psychiatriques au seul enfermement pour délinquants sexuels est problématique. Ce sera de la prison à vie et je me demande comment cela sera possible. Il faudra des traitements et des calmants considérables et honnêtement, je ne suis pas sûr que l'on se rende bien compte de la difficulté de l'exercice d'un point de vue humanitaire.

LCI.fr : Que pensez-vous de l'examen des pédophiles en fin de peine par une commission de médecins ?

Mettez-vous à la place d'un médecin de cette commission, sur quoi vont-ils se fonder pour décider ? Généralement, les délinquants sexuels sont des individus très intelligents et des détenus "exemplaires". Autrement dit, après 15 ou 20 ans de prison, rien ne laisse à penser que tel ou tel peut plus récidiver qu'un autre. La commission n'aura pas d'éléments scientifiques pour la décision. En affinant les choses, c'est très compliqué.

LCI.fr : La castration chimique est-elle efficace ?

Oui, quelques détenus réclament eux-mêmes la castration chimique à leur sortie de prison. Elle n'est pas permanente puisque ce sont des vaccins qui font effet trois mois et qui sont renouvelables. Mais là encore, aujourd'hui, ni le juge, ni le médecin ne peuvent imposer ce traitement. Si le criminel refuse, vous ne pouvez rien faire. C'est une autre difficulté constitutionnelle.

LCI.fr : L'ancienne ministre de la Justice Elisabeth Guigou réclame l'ouverture d'une commission d'enquête sur l'application des lois sur la délinquance sexuelle, y êtes-vous favorable ?

Qu'elle lise mon rapport sur la mission d'information sur la récidive, il est fort intéressant. D'autre part, c'est maintenant un travail de commission qui est devant nous et non d'enquête. Il ne s'agit pas de venir faire témoigner des gens sous serment. Les circonstances de cette affaire Evrard sont connues. Je ne vois pas l'intérêt d'une commission d'enquête. En revanche, un travail approfondi de la commission des Lois de l'Assemblée et du Sénat me paraît indispensable pour trouver les solutions juridiques.

*Incisif a coupé ce qu'il estimait un doublon.

OMC : la France accuse Peter Mandelson d'outrepasser son mandat

Une nouvelle qui était passée inaperçue lors de la campagne et dont il n'est pas interdit de se rappeler

LEMONDE.FR avec AFP | 29.01.07


La France a douché, lundi 29 janvier, les espoirs d'une relance des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en accusant le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, d'avoir outrepassé son mandat sur la réduction des droits agricoles la semaine dernière à Davos, en Suisse.
Selon le ministre de l'agriculture français, Dominique Bussereau, M. Mandelson "a fait circuler des textes", s'est livré à "des confidences publiques ou semi-publiques (...) sans que les Etats [membres de l'UE] soient au courant".. "C'est une méthode de travail tout à fait inacceptable", a-t-il indiqué, lundi, à l'occasion d'une réunion des ministres européens de l'agriculture. Peter Mandelson "a eu pour le moins un comportement agité à Davos", a-t-il commenté.
Les grands acteurs du commerce mondial, parmi lesquels les Etats-Unis, l'Union européenne et de grands pays émergents comme l'Inde ou le Brésil, ont décidé, samedi, en marge du Forum économique mondial de Davos de relancer les négociations du cycle de Doha, au point mort depuis le mois de juillet. Les pays émergents réclament un meilleur accès de leurs produits agricoles dans les pays riches, qui veulent, en retour, leur vendre davantage de produits industriels et de services.

ACCÉDER AUX REVENDICATIONS DES PAYS ÉMERGENTS AURAIT "DES EFFETS DRAMATIQUES"
M. Mandelson, qui mène les négociations pour l'UE, a réaffirmé vouloir réduire de moitié les droits de douane sur les produits agricoles, mais la France s'y oppose. M. Bussereau a rappelé que le mandat confié à M. Mandelson limitait la baisse à 39 %. "Toute autre offre serait hors mandat", a-t-il répété. Accéder aux revendications du G20, groupe de 23 pays émergents, entraînerait "un effondrement de la production de viande européenne, des effets dramatiques sur les céréales, et en Europe une baisse de 20 à 25 % du revenu agricole et la perte de 500 000 emplois dans le secteur agro-alimentaire", a mis en garde le ministre français.
Le commissaire européen au commerce s'est refusé, par la voix de son porte-parole, à commenter "les spéculations ou les rumeurs" et a souligné qu'il allait continuer à négocier "dans les limites du mandat". Dominique Bussereau a pour sa part réfuté tout lien entre cette prise de position et la prochaine tenue des élections présidentielle et législatives au printemps en France. "Nous ne défendons pas cette position parce que nous sommes en période pré-électorale, mais parce qu'on l'a toujours défendue", a-t-il déclaré, rappelant que la France était "la première puissance agricole européenne, le deuxième exportateur mondial", et que "14 % des emplois en France dépendent du secteur agricole".

La faillite totale de la PAC

Pénurie des matières premières alimentaires : La faillite totale de la PAC

La population de l’Europe entière va découvrir au retour de vacances une situation qu’elle n’imaginait pas : la pénurie de produits agricoles.

Les réformes successives de la Politique Agricole Commune (PAC) ont provoqué ce résultat incroyable : l’approvisionnement de notre marché alimentaire et le prix des productions agricoles sont maintenant déterminés par le libre marché. C’est lui seul qui va s’occuper de ce bien vital qu’est la nourriture !

Puisque le marché des céréales et des oléagineux ne répond plus à la demande il flambe. La Commission ayant vendu depuis la fin du printemps quasiment tous ses stocks qui lui permettaient de réguler l’offre et de garantir l’approvisionnement des populations, nous assistons maintenant à une ruée des spéculateurs et des fonds de pension qui viennent nourrir leurs profits sur les marchés à terme.

La production agricole de l’UE est déstabilisée, les agriculteurs assommés de contraintes. Sommés de limiter leurs productions puis de disparaître pour cause d’excédents, les producteurs de lait sont excédés et renâclent pour continuer de produire à perte. Il est bien temps pour la Commission d’envisager d’attribuer des quotas supplémentaires.

Aujourd’hui la CR se félicite de la remontée du prix des céréales qui est maintenant proche de leurs coûts de production et qui ne fait que retrouver ses niveaux d’il y a vingt ans. Par contre elle s’inquiète des dégâts que cette situation risque de provoquer sur les autres secteurs de l’agriculture embarquée dans le navire fantôme d’une PAC vidée de son contenu.

Il est urgent de construire « la PAC du XXIe siècle », afin de rétablir la stabilité des marchés alimentaires, régulés par une vraie gestion des grandes productions et de garantir un juste revenu aux agriculteurs. Cela ne sera possible que si l’agriculture sort du cadre de l’OMC

Coordination rurale

Pauvre constitution!

Valeurs Actuelles n° 3689 paru le 10 Août 2007

France


Par Paul-Marie Coûteaux écrivain, député français au parlement européen

Des révisions incessantes exigées par la superposition à l’État national d’un État européen qui prime sur lui.

Notre Constitution atteint le demi-siècle ; curieusement, nous la célébrons en la modifiant, chose devenue courante depuis quinze ans – alors qu’elle ne le fut guère entre 1962 et 1992. De cette instabilité constitutionnelle, la cause est évidente : la superposition à l’État national d’un autre État auquel il faut conformer nos textes fondamentaux. En 1992, on révisa pour ratifier le traité de Maastricht ; puis vint celui d’Amsterdam, puis la Constitution Giscard ; la réforme de 2008 s’inscrit doublement dans cette logique.
D’une part, on voit bien que l’essentiel du débat constitutionnel en cours porte sur cette anomalie, la coïncidence du domaine présidentiel et celui du “chef du gouvernement” : tel Chirac fixant pour objectifs de son quinquennat la lutte contre le cancer et les accidents de la route, M. Sarkozy a l’allure d’un premier ministre entreprenant, lançant un programme Alzheimer, recevant en personne tous les syndicats imaginables, désacralisant à toute occasion la fonction présidentielle, au point que c’est elle qui paraît superflue, non celle de premier ministre, le titulaire du poste devenant, dans l’ombre, une sorte de “recours” d’un président courant après toutes les balles. Et quand la France obtient un succès diplomatique, comme le fut selon les actuelles apparences la libération d’infirmières bulgares, le ministre des Affaires étrangères doit préciser que «ce n’est pas un succès franco-français [sic !], mais d’abord européen». Les grandes choses ne relevant plus du seul niveau national, c’est bien le détenteur d’une souveraineté désormais évanouie dont le siège est vide – dans le fond comme, et combien !, dans la forme.

D’autre part, il faut modifier la Constitution pour permettre la ratification du “traité simplifié” dont les grandes lignes ont été arrêtées lors du sommet de Bruxelles du 23 juin, véritable “Constitution Giscard bis” allégée de dispositions déjà adoptées et donc superflues – tel le fameux drapeau étoilé. Comme nous l’avions annoncé dans ces colonnes avant sa tenue (Valeurs actuelles du 22 juin) et comme s’en émerveillait dès le lendemain le très fédéraliste M. Bourlanges, « Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien ! » (France Culture, Esprit public du 24 juin)… Quelques jours après que s’est prononcé le tant redouté peuple français, qui avait ouvert le 29 mai 2005 la “crise européenne”, la nouvelle Constitution reprend l’essentiel de la précédente, à commencer justement par un président de l’Union ; bénéficiant d’un mandat porté de six mois à deux ans et demi, renouvelable, et surtout indépendant de tout État, doté d’un secrétariat, puis d’un cabinet : ce sera lui le vrai président. Il sera assisté d’un haut représentant, « ministre des relations extérieures sans le nom » (de l’aveu même de M. Sarkozy) doté d’un “service diplomatique” – les quelque 120 actuels “bureaux de l’Union” à l’étranger étant rebaptisées “ambassades”, leurs agents bénéficiant des privilèges diplomatiques. Quant à la référence à l’Otan, elle peut disparaître puisque le nouveau texte renvoie au traité de Maastricht, dont le titre V fixait que « Les États veillent à la conformité de leurs politiques avec les positions communes » (art. J-2), précisant que celles-ci seront compatibles avec « les cadres de l’Otan ». À la “PESC” (Politique étrangère et de sécurité commune), il manquait un instrument : le voici.

Tout y est, et d’abord la personnalité juridique, point cardinal qui à lui seul permet de parler de “Constitution” puisqu’il crée un nouvel État qui sera reconnu comme tel sur la scène internationale ; de surcroît, la compétence de l’Union concernera quelque soixante-dix domaines – manquent encore la culture, l’éducation, schéma fédéral classique, d’autant que le compromis de Luxembourg permettant à un État d’invoquer ses intérêts vitaux n’apparaît plus : une décision adoptée à la majorité s’appliquera dans tous les cas, et même un État qui n’y est pas favorable devra la mettre en œuvre sous peine de sanctions. S’ajoute la Charte des droits fondamentaux, dont les dispositions s’appliqueront de droit (sauf pour la Grande-Bretagne et la Pologne, jouissant de dérogations), permettant à tout citoyen de saisir la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de condamner un État pour non-respect de principes très généraux –tel celui de l’égalité, invoqué par exemple pour reconnaître l’homoparentalité, ou le mariage homosexuel.
Le toilettage de la pauvre Constitution de 1958 devient anecdotique au regard du débat européen – et n’a sans doute pas d’autre but que de le masquer. M. Sarkozy se sert de “l’ouverture” pour emporter l’adhésion d’une gauche qui pourrait lui faire barrage en Congrès en demandant un référendum. Il est vrai que le dépassement de la nation est justement celui de la souveraineté populaire, donc de la démocratie…

Paul-Marie Coûteaux

Bilan de l'Europe

Nous vous invitons à examiner le bilan chiffré de L'union européenne, dressé par les Manants du roi: http://www.lesmanantsduroi.com/40_europe/1071055.pdf