Le nouveau «régime spécial» des députés : 5 ans d'indemnités de chômage !

Une piqure de rappel nécessaire pour vous rappeler que les régimes spéciaux continureont à existenr au moins à l'Assemblée.


Alors que le chômeur ordinaire bénéficie d'une indemnisation maximum de 23 mois pour une allocation moyenne de 800 € et qu'ensuite, dans le meilleur des cas, il percevra le RMI ou l'ASS (environ 400 € par mois), les députés, eux, seront désormais couverts sur la base de 5.400 € bruts de manière dégressive pendant cinq ans au lieu de 6 mois.




En octobre 2003, sous l'inspiration d'un gouvernement de droite qui songeait d'office à se prémunir de la précarité alors qu'il a fait en sorte de l'imposer à son bon peuple durant tout son règne, une discrète mesure a été prise par arrêté du Bureau de l’Assemblée nationale, prévoyant que les députés qui ne seront pas réélus aux législatives du 17 juin 2007 pourront bénéficier pendant cinq ans - soit le temps d'une législature complète… - d’une indemnité dégressive, financée par une cotisation spécifique de 0,5% créée à cet effet et prélevée sur leurs émoluments (lire en commentaire).
Auparavant, les députés destitués étaient assurés de percevoir pendant six mois l’équivalent de leur indemnité de base - soit 5.400,32 € brut - s’ils ne retrouvaient pas toute de suite une activité. Et s’ils avaient d’autres mandats ou d’autres revenus, l’Assemblée leur versait une indemnité différencielle.

Six mois, effectivement, c'était bien trop peu : le Bureau de l’Assemblée nationale a donc décidé d'en décupler la durée. Les six premiers mois restent inchangés. Les six mois suivants, ces nobles désœuvrés percevront 70% de l’indemnité de base, puis 60%, puis 50% jusqu'au quatrième semestre. Ensuite, durant les trois années restantes, l'allocation diminuera de 5% tous les semestres pour atteindre jusqu’à 20% de l’indemnité de base, soit 1.080 € bruts. Bien évidemment, les autres mandats et/ou revenus continueront d’être déduits sur la période.

Nous vous laissons savourer en commentaires les réactions relevées sur le Net à ce sujet, d'autant plus que le seul média officiel à en avoir parlé fut l'incontournable Canard Enchaîné dans son édition du 7 février, tandis que le reste de la profession affiche un silence assourdissant sur cette info, à trois semaines des élections présidentielles.

Et un film complémentaire

Elus : le régime spécial
envoyé par iPolTV

Français, faisons respcter notre non.

APPEL AUX FRANÇAIS

par Paul-Marie COÛTEAUX



Le 29 mai 2005, près de 16 millions de Français (54,7 % des exprimés) ont refusé par référendum une "constitution européenne" préparée par une Convention sous présidence de M. Giscard d'Estaing.

Après un nouvel échec aux Pays-Bas, puis le gel du processus par cinq autres pays, la plupart de ses partisans ont déclaré qu'ils ne renonçaient pas à leur objectif, la création d'un super-Etat européen. Le Président de la Commission, M. Barroso, affirmait par exemple ("Entretiens d'Europe" n° 18) vouloir "préserver le texte dans sa substance, en particulier les réformes et les valeurs figurant dans les parties I et II", affirmant même : "L'ensemble ne peut pas être défait et négocié de nouveau par les gouvernements, car il n'y a pas d'alternative". Le 28 février 2007, une conférence institutionnelle réunie à Madrid par la présidence allemande appelait à préserver la substance du traité constitutionnel par un nouveau texte dont "la formulation devra être améliorée pour emporter l'adhésion du public" (Service de presse du Parlement européen, 1er mars 2007). Ce "nouveau" texte s'appela d'abord et mensongèrement "mini-traité" puis "traité simplifié", puis "traité modificatif", cette dernière dénomination révélant finalement le procédé retenu : il s'agit d'amender les traités précédents, y compris le traité de Rome, par un maquis de modifications si touffu (l'ensemble dépassant 3 000 pages) que, alors que le texte Giscard était du moins lisible et propice au débat, "l'adhésion du public" est cette fois escomptée par l'ignorance de son contenu véritable.

Le 23 juin, le sommet européen de Bruxelles donnait mandat à une nouvelle Conférence Intergouvernementale de reprendre l'ensemble des dispositions institutionnelles : personnalité juridique permettant à l'UE d'être reconnue comme un Etat à part entière sur la scène internationale ; instauration d'une présidence de l'UE "stable", et autonome par rapport aux gouvernements, ainsi que d'un "haut représentant pour la politique étrangère" doté d'un service diplomatique - en clair d'ambassades ; élargissement à 51 nouveaux sujets des domaines où la décision est prise à la majorité, soit 71 sujets couvrant désormais la quasi-totalité de la responsabilité politique ne laissant aux anciens Etats que l'application des lois européennes ou des domaines accessoires comme s'ils n'étaient plus que de simples länders ; rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg posant la supériorité de toute norme européenne sur toute norme nationale, et du titre V du traité dit de Maëstricht posant que "la politique étrangère et de sécurité commune s'inscrit dans les cadres de l'OTAN". Par ailleurs, un protocole additionnel mentionne la Charte des droits fondamentaux (titre II du traité rejeté) qui permet à tout "citoyen européen" d'attaquer tout gouvernement pour manquement à des principes fort généraux, devant une cour de justice européenne ainsi chargée d'une mission générale de surveillance des Etats et des législations restant de leur compétence. Un autre protocole additionnel fait du principe de concurrence libre et non faussée un des "objectifs de l'Union", ceci contrairement à l'annonce qui avait été faite par le Président de la République à Bruxelles le 22 juin.

Sur cette "relance européenne", très peu d'informations sont données aux Français, lesquels sont abusés par l'affirmation du nouveau Président de la République selon laquelle "il n'y aura pas de Constitution nouvelle", ce qui est vrai sur la forme et mensonger quant au fond. Aucune information ne filtre des travaux de la conférence de Lisbonne ; les grands moyens d'information sont muets. Si rien ne vient y faire obstacle, c'est dans l'indifférence que l'obscur traité sera furtivement ratifié par la voie parlementaire. Ses premières applications interviendraient fin 2008 sous présidence française, l'essentiel s'appliquant à partir de 2009. La France dès lors ne sera plus une nation souveraine.

Nous sommes confrontés à une supercherie sans précédent, une forfaiture qui dénie le suffrage universel, et montre une fois encore que, avec la souveraineté nationale et populaire, c'est la démocratie qui se trouve ainsi bafouée. Le peuple français doit impérativement exiger du Président de la République qu'il respecte le vote irrévocable du 29 mai 2005.


Une manifestation est organisée sous l'égide
du mensuel L'Indépendance et du comité national "Non, c'est non !" le vendredi 19 octobre à 18 heures Place des Victoires (Métro Bourse ou Palais-Royal).
Unique emblème : drapeau tricolore.

Iran : Kouchner chahuté et cajolé à Washington

De notre correspondant à Washington PHILIPPE GÉLIE.
 Publié le 22 septembre 2007 dans le Figaro


Au Pentagone, Bernard Kouchner a expliqué au secrétaire américain à la Défense, Robert Gates, la position française sur l'Iran et le sens de sa récente visite à Bagdad en août.
Nicolas Kamm/AFP


Au Pentagone, Bernard Kouchner a expliqué au secrétaire américain à la Défense, Robert Gates, la position française sur l'Iran et le sens de sa récente visite à Bagdad en août.
Nicolas Kamm/AFP

Le ministre des Affaires étrangères a peiné à expliquer la position française, en défendant une ligne dure contre Téhéran tout en niant un alignement sur les États-Unis.
 
IL AURA fallu que Bernard Kouchner devienne ministre sous la présidence de Nicolas Sarkozy pour qu'il se fasse huer par des pacifistes dans la capitale de George W. Bush. Ce retournement de situation, quatre ans après les attaques américaines contre la « trahison » de la France dans la crise irakienne, n'a pas suffi à déstabiliser le militant humanitaire, codépositaire du prix Nobel de la paix avec Médecins sans frontières. Mais il a mis en lumière les nouveaux défis d'une diplomatie qui veut jouer l'alliance avec les États-Unis sans s'aligner.
 
Le mot de « guerre », prononcé dimanche dernier pour décrire « le pire » auquel « il faut se préparer » avec l'Iran, a poursuivi Bernard Kouchner pendant les deux jours de sa première visite officielle à Washington. Il a déclenché les protestations de militantes pacifistes lors d'un discours prononcé jeudi devant le Centre d'études stratégiques internationales (CSIS).
 
Il promettait de lui valoir une réception beaucoup plus chaleureuse hier à la Maison-Blanche, puis au département d'État par son homologue Condoleezza Rice (dans la soirée, heure française). Un mot que « n'aurait pas utilisé » le président de la République, lequel a pourtant évoqué, le mois dernier, le risque de « bombardement » de l'Iran, « ce qui n'est pas si éloigné », glisse Kouchner. Un mot si souvent resservi au chef de la diplomatie qu'il finit par ne plus le prononcer, disant « le mot » à la place. Reste que ces jeux sémantiques ne clarifient pas la position de la France. « Il faut s'intéresser aux réalités, pas aux mots seuls, proteste Bernard Kouchner devant les journalistes. Moi je suis un pacifiste, et je n'ai pas peur des mots. »
 
« Va-t-en-guerre sans frontières »
 
Un peu plus tôt, au milieu de l'assistance polie du CSIS, une poignée de militantes de Codepink, mouvement féministe surtout actif contre la guerre en Irak, avait brandi des banderoles : « Bush + Kouchner = va-t-en-guerre sans frontières ». Lorsqu'elles scandent « Non à la guerre avec l'Iran ! », le ministre s'avance : « Mais je suis d'accord, idiotes ! Elles ont raison de manifester, laissez-les venir », dit-il aux agents de sécurité.
 
Il faut l'intervention d'un de ses collaborateurs pour que les protestataires assistent à la suite du discours. Mais cette suite ne leur plaît guère, notamment lorsque le ministre français prône un durcissement des sanctions contre Téhéran, sans quoi « le dialogue équivaut à de la faiblesse ». Une militante se lève : « Quel genre de médecin veut priver les enfants de médicaments ? » Le discours du ministre conjugue les promesses de dialogue avec la plus grande fermeté : « Un Iran doté de l'arme atomique est une perspective inacceptable pour nous. (...) Ils cherchent à gagner du temps. (...) Téhéran a choisi d'affronter la communauté internationale, ce choix nous force à augmenter la pression. » Lors d'un point de presse, il en rajoute : « La situation est très dangereuse, elle s'est terriblement dégradée, les troubles dans cette région sont massifs, il y a des épisodes qui font froid dans le dos. »
 
En même temps, Kouchner assure que la démarche française est « beaucoup moins abrupte » que celle des Américains, qui, sans parler de guerre, maintiennent « toutes les options sur la table. » « La France n'a pas de goût pour ces options-là », assure le ministre. Il critique aussi le projet de mise à l'index des gardiens de la révolution : « Déclarer une organisation terroriste, c'est s'interdire de parler avec elle. » À Téhéran de décrypter quelle serait la position de la France si d'aventure la diplomatie échouait : « Nous ne prenons pas d'ordres à Washington », tranche Bernard Kouchner.

Réintégrer l’OTAN ?

Le Président Sarkozy a fait un discours remarqué lors de la 15ème Conférence des Ambassadeurs le 27 août dernier. Si ses propos sur l’Iran ont été largement commentés, ceux sur l’OTAN sont passées relativement inaperçus. Pourtant, à mots couverts, le Président Sarkozy a fait passer un message clair suggérant une possible rupture spectaculaire de la diplomatie française. La France semble envisager ni plus ni moins de réintégrer les commandements militaires de l’OTAN. Nicolas Sarkozy a en effet déclaré : « Je souhaite que dans les prochains mois, nous avancions de front vers le renforcement de l’Europe de la Défense et vers la rénovation de l’OTAN et de sa relation avec la France ».

Hervé Morin, le ministre de la Défense a également déclaré, lors de l’Université d’été de la Défense, qu’il fallait arrêter de « chipoter et de barguigner » sur la relation entre la France et l’OTAN. Il a appelé à une « réflexion sur notre engagement au sein de l’Organisation en pesant le pour et le contre ». Bref, si les mots ont un sens, qu’a t-on à gagner et qu’à t-on à perdre dans une réintégration ?

Rénover la relation de la France et de l’OTAN est en fait une formulation codée qui en termes clairs signifie mettre fin au statut particulier de la France au sein de l’OTAN. Celui-ci est décrit par ceux qui veulent y mettre fin comme un archaïsme, une survivance du passé, contraire à tout pragmatisme et que seuls des freins idéologiques empêchent de surpasser. D’autres estiment au contraire qu’une telle solution n’a de moderne que le nom, et qu’au nom de la rénovation on joue « retour vers le futur » en voulant revenir à la situation qui prévalait avant 1966. Mais poser le problème en termes de respect ou non de l’héritage du Général de Gaulle n’a pas de sens. Nous ne sommes plus en 1966 et nul ne peut savoir ce que jugerait bon de faire le créateur de la Vème République dans sa relation avec l’OTAN aujourd’hui. La seule question qui se pose est de savoir si la France a à gagner ou non en procédant à cette réintégration, et si cela peut contribuer à un renforcement, non seulement de la défense occidentale, mais de la sécurité collective.

Techniquement - contrairement à ce que disent les partisans de la réintégration -, cette solution n’est pas indispensable. La France, du Kosovo à l’Afghanistan, coopère très bien avec l’OTAN bien que ce soit sur la base d’accords particuliers. Le véritable argument est politique. Il s’agit d’envoyer un signal de solidarité accrue, de « normalisation » de relations avec les Etats-Unis. Qu’a-t-on à y gagner ? Qu’a-t-on à y perdre ?

Cette réintégration serait bien sûr saluée par les milieux atlantistes en France. Contrairement à une idée reçue, ils existent aussi bien au ministère de la Défense que dans certains cercles du Quai d’Orsay. Ils sont puissants chez les élites françaises dans les médias mais par contre très minoritaires dans l’opinion publique. Les Etats-Unis et certaines capitales européennes manifesteraient leur satisfaction et encenseraient Paris. Les capitales européennes se réjouiraient publiquement – comment faire autrement ? -. Mais elles seraient en fait partagées.
Ailleurs dans le monde, cela serait perçu comme la fin d’une spécificité française, et donc le signe d’un affaiblissement. La conclusion serait que la France n’a plus les moyens d’affirmer une autonomie à l’égard des Etats-Unis. N’y a t-il pas un risque élevé - au moment où les tentations de transformer l’OTAN en alliance globale contre le terrorisme et de la faire percevoir comme l’armée des Occidentaux contre les Musulmans - de donner le sentiment qu’on s’inscrit dans cette perspective rampante de guerre de civilisation ? Cela serait contraire à la priorité stratégique affichée de Nicolas Sarkozy d’éviter justement cette confrontation.
Peut-on rappeler qu’en décembre 1995, Jacques Chirac avait lui-même lancé un signal identique. Lui aussi, à mots couverts, avait proposé clairement un marché aux Américains. La France pouvait réintégrer l’OTAN en échange de son européanisation. L’européanisation était vue comme devant se traduire par l’attribution du commandement sud à la France. L’affaire ne s’était pas faite sous le double impact du refus américain de mettre en œuvre l’européanisation de l’OTAN, puis de l’alternance politique de 1997 avec l’arrivée des socialistes au gouvernement : ironie de l’histoire, les héritiers de François Mitterrand, qui avaient en 1966 critiqué la rupture avec l’OTAN, s’opposaient à front renversé avec l’héritier du Général de Gaulle. Mais peut-être que cette proposition de Chirac aura permis de rassurer les Britanniques qui craignent toujours que l’objectif de la France soit d’affaiblir l’Alliance atlantique. La proposition de Chirac, même inaboutie, a sans doute contribué, en échange, à permettre à Londres de bouger en direction de la défense européenne et de se lancer dans le processus de Saint-Malo.

Il y a ainsi deux façons d’être favorable à la réintégration dans l’OTAN. Une vision atlantiste et une vision européenne. La première est classique avec l’argument nouveau de la lutte contre le terrorisme, qui aurait succédé à la menace globale au communisme. Mais cela pourrait aussi être une façon de débloquer le dossier de la PESD, car Nicolas Sarkozy a également manifesté son envie de voir ce dossier progresser.

On peut également faire un autre rappel historique, lui aussi significatif. Après la chute du Mur de Berlin, le débat sur la relation France/OTAN avait été relancé. Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing (qui étaient les deux principaux leaders de l’opposition) plaidaient pour une plus grande implication de la France dans l’OTAN. Messieurs Fillon et Seguin, quant à eux, publiaient une plate-forme et estimaient qu’il serait paradoxal que la France choisisse précisément le moment où la division de l’Europe touche à sa fin pour rejoindre une organisation militaire intégrée qu’elle a quitté pour échapper aux contraintes d’un protectionnisme abusif . Mais l’année suivante, François Fillon, qu’on peut difficilement considéré comme atlantiste, reconnaissant que « l’OTAN se portait bien alors que la communauté des douze faisait du surplace », et estimant que « la rénovation de l’OTAN rendait illusoire le projet européen d’une défense autonome », il proposait, afin de faire une défense avec les Européens « de les débusquer là où ils sont : c’est à dire à l’OTAN ». Il proposait, à condition que les principaux commandements - y compris celui de Sageur -, soient européanisés, que la France participe de façon pleine et entière à l’OTAN .

Dans son rapport qu’il vient de remettre au Président de la République, Hubert Védrine met en garde contre la perte d’influence que pourrait représenter pour la France la perception d’une perte d’autonomie à l’égard des Etats-Unis et d’un ralliement aveugle à l’OTAN. La réintégration peut être une option, écrit-il, à condition qu’elle s’accompagne de la reconnaissance de l’autonomie du pilier européen, de la réhabilitation de débat stratégique entre alliés (et non entre vassaux), et d’une clarification de son aire géographique, de son rôle et de ses missions.

La question de la réintégration ne doit, en conclusion, pas être tabou. Elle ne doit pas non plus se faire sans réel débat au nom de la seule solidarité occidentale (contre qui ? selon quelle stratégie ?, etc.), et surtout sans garantie sur ce que la France peut en tirer, car il est loin d’être certain que les gains soient supérieurs aux pertes. Mais, au vu des déclarations du Président et du ministre, il semble bien que la décision soit déjà prise.

Pascal Boniface / IRIS / 11 septembre 2007

La Commission européenne menace la France sur les prix régulés de l'électricité

Une nouvelle dont on n'a pas beaucoup parlé en son temps. Incisif vous la repropose

LE MONDE | 31.05.07 | 06h25 

Dans les prochaines semaines, la Commission européenne pourrait ouvrir un nouveau front contre les tarifs réglementés français de l'électricité. Les services de Neelie Kroes, la commissaire en charge de la concurrence, souhaitent lancer une procédure pour examiner dans quelle mesure le plafonnement des tarifs par les pouvoirs publics constitue, ou pas, une aide d'Etat à l'avantage des entreprises qui en bénéficient.
Mais Mme Kroes semble encore hésiter à saisir ses collègues pour obtenir leur soutien face à la France sur un dossier sensible, au moment où Nicolas Sarkozy et José Manuel Barroso essaient de détendre les relations entre Paris et Bruxelles.
La direction générale de la concurrence a pris discrètement contact à la fin de l'année dernière avec Paris afin d'obtenir des informations au sujet d'un dispositif défendu bec et ongle en France. Elle s'intéresse aux moyennes et grandes entreprises bénéficiant des tarifs réglementés, mais aussi à celles qui vont opter d'ici au 1er juillet pour le tarif de retour, adopté l'an dernier afin d'amortir la hausse des prix sur le marché libre.
Après ces échanges préliminaires, les services de Mme Kroes lui ont proposé d'élargir leurs investigations, comme cela a déjà été le cas en début d'année à propos des tarifs réglementés en vigueur en Espagne. A l'époque, la commission avait affirmé vouloir examiner si les prix fixés en 2005 par Madrid comportait "l'octroi d'une aide d'État aux grandes et moyennes entreprises grosses consommatrices d'énergie, ainsi qu'aux fournisseurs traditionnels d'électricité"..
Dans l'affirmative, il s'agira ensuite de déterminer "si cette aide pourrait entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l'Union européenne".
En décembre 2006, le commissaire en charge de l'énergie, Andris Piebalgs, avait déjà envoyé un "avis motivé" à Paris contre une législation française jugée incompatible avec les directives libéralisant le secteur de l'énergie : les tarifs réglementés ne sont tolérés que dans deux cas, afin de protéger les clients les plus vulnérables et pour des motifs de service public.
Les Français ont tenté depuis de justifier leur démarche, mais faute de compromis dans les prochains mois, la Commission menace de saisir la cour de justice européenne. De manière générale, les gardiens de la concurrence avaient observé, à l'issue d'une récente enquête transversale, que " si les prix réglementés sont trop bas, les nouveaux entrants sont exclus du marché ".
Dans l'hypothèse d'une nouvelle procédure, la commission disposera d'un délai de deux mois afin de se forger une opinion définitive. Ce calendrier pourrait cependant être allongé, car, au delà de ses implications politiques, l'enquête formelle de la commission devrait être très complexe.
"Il sera difficile de prétendre que les tarifs régulés sont des aides d'Etat, car cette notion implique la présence de ressources publiques; or il ne s'agit que de prix avantageux, pas de subventions à proprement parler ", dit un expert des questions de concurrence.
 
Philippe Ricard, à Bruxelles