La Commission européenne menace la France sur les prix régulés de l'électricité

Une nouvelle dont on n'a pas beaucoup parlé en son temps. Incisif vous la repropose

LE MONDE | 31.05.07 | 06h25 

Dans les prochaines semaines, la Commission européenne pourrait ouvrir un nouveau front contre les tarifs réglementés français de l'électricité. Les services de Neelie Kroes, la commissaire en charge de la concurrence, souhaitent lancer une procédure pour examiner dans quelle mesure le plafonnement des tarifs par les pouvoirs publics constitue, ou pas, une aide d'Etat à l'avantage des entreprises qui en bénéficient.
Mais Mme Kroes semble encore hésiter à saisir ses collègues pour obtenir leur soutien face à la France sur un dossier sensible, au moment où Nicolas Sarkozy et José Manuel Barroso essaient de détendre les relations entre Paris et Bruxelles.
La direction générale de la concurrence a pris discrètement contact à la fin de l'année dernière avec Paris afin d'obtenir des informations au sujet d'un dispositif défendu bec et ongle en France. Elle s'intéresse aux moyennes et grandes entreprises bénéficiant des tarifs réglementés, mais aussi à celles qui vont opter d'ici au 1er juillet pour le tarif de retour, adopté l'an dernier afin d'amortir la hausse des prix sur le marché libre.
Après ces échanges préliminaires, les services de Mme Kroes lui ont proposé d'élargir leurs investigations, comme cela a déjà été le cas en début d'année à propos des tarifs réglementés en vigueur en Espagne. A l'époque, la commission avait affirmé vouloir examiner si les prix fixés en 2005 par Madrid comportait "l'octroi d'une aide d'État aux grandes et moyennes entreprises grosses consommatrices d'énergie, ainsi qu'aux fournisseurs traditionnels d'électricité"..
Dans l'affirmative, il s'agira ensuite de déterminer "si cette aide pourrait entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l'Union européenne".
En décembre 2006, le commissaire en charge de l'énergie, Andris Piebalgs, avait déjà envoyé un "avis motivé" à Paris contre une législation française jugée incompatible avec les directives libéralisant le secteur de l'énergie : les tarifs réglementés ne sont tolérés que dans deux cas, afin de protéger les clients les plus vulnérables et pour des motifs de service public.
Les Français ont tenté depuis de justifier leur démarche, mais faute de compromis dans les prochains mois, la Commission menace de saisir la cour de justice européenne. De manière générale, les gardiens de la concurrence avaient observé, à l'issue d'une récente enquête transversale, que " si les prix réglementés sont trop bas, les nouveaux entrants sont exclus du marché ".
Dans l'hypothèse d'une nouvelle procédure, la commission disposera d'un délai de deux mois afin de se forger une opinion définitive. Ce calendrier pourrait cependant être allongé, car, au delà de ses implications politiques, l'enquête formelle de la commission devrait être très complexe.
"Il sera difficile de prétendre que les tarifs régulés sont des aides d'Etat, car cette notion implique la présence de ressources publiques; or il ne s'agit que de prix avantageux, pas de subventions à proprement parler ", dit un expert des questions de concurrence.
 
Philippe Ricard, à Bruxelles

Clément contredit Sarkozy

Après les déclarations spectaculaires de Sarkozy sur l'affaire Evrard, Pascal Clément l'ancien garde des sceaux a fait une mise au point chez nos confrères de LCI.

LCI.fr : Que pensez-vous du débat actuel sur la lutte contre la pédophilie, après l'affaire de Roubaix ? N'a-t-on pas pu agir plus tôt ?

Pascal Clément, ancien garde des Scedaux : J'ai présidé en 2004 une mission d'information sur la récidive et rédigé avec mon collègue aujourd'hui décédé Gérard Léonard un rapport qui contenait les propositions telles que l'hôpital psychiatrique, les traitements hormonaux, le bracelet électronique, etc... Dans ma loi sur la récidive votée en 2005, le port de ce bracelet électronique a été instauré pour les délinquants sexuels. Mais j'ai buté sur le point juridique suivant : je souhaitais qu'il soit porté par l'ancien détenu après sa période de détention, et non pas seulement pendant la période des remises de peine. J'ai alors dit que cela risquait d'être inconstitutionnel (risque d'une double peine, ndlr), tout comme l'application rétroactive du bracelet pour les personnes condamnées avant la promulgation de la loi. Mais je pensais qu'il fallait prendre ce risque sinon cette loi ne s'appliquerait pas au stock de détenus.

Or que s'est-il passé ? Immédiatement, le président du Conseil constitutionnel de l'époque Pierre Mazeaud, la gauche et toute la presse me sont tombés dessus sur le thème : c'est un scandale que le garde des Sceaux ose déposer une loi qui pourrait être inconstitutionnelle. Je n'ai été soutenu par personne, y compris par le ministre de l'Intérieur de l'époque (Nicolas Sarkozy, ndlr). J'ai donc été obligé d'encadrer très fortement la loi sur le plan constitutionnel. Si j'avais été aidé à l'époque, on serait allé plus loin mais on m'a empêché de prendre le risque.

(.....)* Je renvoie à ma loi de 2005 qui a prouvé les difficultés de l'exercice, sur le terrain constitutionnel.

LCI.fr : Quel est votre sentiment après les annonces de Nicolas Sarkozy, notamment l'examen obligatoire par un collège de médecins des pédophiles avant leur sortie de prison ?

Que le président de la République cherche à trouver des solutions, je ne peux que m'en réjouir, très sincèrement. Mais on ne peut pas régler à coups de serpe les problèmes en durcissant les choses. C'est beaucoup, beaucoup plus compliqué. Je renvoie à ma loi de 2005 qui a prouvé les difficultés de l'exercice sur le plan constitutionnel.

Or, avec les mesures annoncées lundi, on a la même situation en pire. Que ce soit le suivi socio-judiciaire et sa rétroactivité, la distinction entre deux sortes de détenus avec les délinquants sexuels qui ne bénéficieraient plus de remise de peines, ou encore la commission de médecins qui devrait estimer la probabilité de récidive de tel ou tel individu. Et l'enfermement en hôpital psychiatrique sera-t-il considéré par le juge comme une deuxième peine ? Ce n'est pas pour contester l'effort du président de la République mais étant celui qui en France a sûrement le plus travaillé sur ce sujet depuis trois ans, je peux constater que la vraie difficulté, elle, est constitutionnelle.

Les annonces de Nicolas Sarkozy sont schématiques, au sens où l'on ne peut pas les reprendre telles quel. Il faut les travailler pour les rendre juridiquement les plus constitutionnelles possibles. Cela va demander un effort des juristes de la Chancellerie et du Parlement. Il y aura probablement saisine du Conseil constitutionnel et nous verrons bien ce qu'il dira. Je suis plutôt sceptique. Mais lorsque j'ai tenu ces propos il y a deux ans, cela avait provoqué un scandale. On aurait pu aller plus vite à l'époque

LCI.fr : La prison n'est-elle pas tout simplement inadaptée aux délinquants sexuels ?

Le viol est un crime et comme tout crime, il doit être puni par de la prison. En revanche, cette sanction permet-elle la rémission ? Evidemment non. On sait qu'il n'y a pas assez de suivi psychiatrique et sanitaire en prison, notamment pour les délinquants sexuels. Pourquoi ? Le nombre de psychiatres en France est faible. Pourquoi n'y a-t-il pas plus d'internes en psychiatrie chaque année ? Je n'ai pas eu la réponse à cette question. Il faut le demander au ministère de la Santé. Dans ma loi sur la récidive, j'ai donc permis à des psychologues de se substituer aux psychiatres pour assurer le suivi mais les services sociaux en prison manquent totalement de collaborateurs. Donc pour être efficace, le suivi socio-judiciaire à l'intérieur des prisons demande plus de moyens.

LCI.fr : La création d'hôpitaux psychiatriques est-elle une bonne décision ?

C'est une excellente chose. C'était dans mon rapport de mission d'information sur la récidive. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait retenu cette idée et avait décidé de la mise en œuvre. Mais faute de budget, il n'y a pas eu de suite.

Qu'il faille faire ce genre d'hôpitaux psychiatriques est une évidence pour la raison suivante : environ 30% de la détention relève en France de la psychiatrie. Or, il est très difficile pour les surveillants de gérer à la fois les détenus "normaux" et ceux qui relèvent de la psychiatrie. Il serait bon de faire quitter les cas les plus lourds des prisons pour des centres spécialisés. Mais réserver ces hôpitaux psychiatriques au seul enfermement pour délinquants sexuels est problématique. Ce sera de la prison à vie et je me demande comment cela sera possible. Il faudra des traitements et des calmants considérables et honnêtement, je ne suis pas sûr que l'on se rende bien compte de la difficulté de l'exercice d'un point de vue humanitaire.

LCI.fr : Que pensez-vous de l'examen des pédophiles en fin de peine par une commission de médecins ?

Mettez-vous à la place d'un médecin de cette commission, sur quoi vont-ils se fonder pour décider ? Généralement, les délinquants sexuels sont des individus très intelligents et des détenus "exemplaires". Autrement dit, après 15 ou 20 ans de prison, rien ne laisse à penser que tel ou tel peut plus récidiver qu'un autre. La commission n'aura pas d'éléments scientifiques pour la décision. En affinant les choses, c'est très compliqué.

LCI.fr : La castration chimique est-elle efficace ?

Oui, quelques détenus réclament eux-mêmes la castration chimique à leur sortie de prison. Elle n'est pas permanente puisque ce sont des vaccins qui font effet trois mois et qui sont renouvelables. Mais là encore, aujourd'hui, ni le juge, ni le médecin ne peuvent imposer ce traitement. Si le criminel refuse, vous ne pouvez rien faire. C'est une autre difficulté constitutionnelle.

LCI.fr : L'ancienne ministre de la Justice Elisabeth Guigou réclame l'ouverture d'une commission d'enquête sur l'application des lois sur la délinquance sexuelle, y êtes-vous favorable ?

Qu'elle lise mon rapport sur la mission d'information sur la récidive, il est fort intéressant. D'autre part, c'est maintenant un travail de commission qui est devant nous et non d'enquête. Il ne s'agit pas de venir faire témoigner des gens sous serment. Les circonstances de cette affaire Evrard sont connues. Je ne vois pas l'intérêt d'une commission d'enquête. En revanche, un travail approfondi de la commission des Lois de l'Assemblée et du Sénat me paraît indispensable pour trouver les solutions juridiques.

*Incisif a coupé ce qu'il estimait un doublon.

Tintin au congo

"Un étudiant congolais de 38 ans vient de dénoncer le caractère raciste de cette aventure et poursuit les éditions Moulinsart en Belgique et demande le retrait à la vente de cet album."

Cet ouvrage datant de 1930, il n'a donc pas à correspondre aux critères du politiquement correct de 2007. Et bien au contraire de ce que veut le "politiquement correct", "Tintin au Congo" représente un témoignage relativement complet de ce que pouvait être la mentalité occidentale des années 30. C'est tout à fait dans la ligne de L'Exposition Coloniale de 1931. L'occulter serait totalement idiot. On y voit un Tintin qui donne des cours à des enfants africains, qui sauve un petit africain des animaux sauvages, qui ne cherche que la justice dans la combat entre les Matuvu et les Babaorum. Déjà à l'époque, on voit les prémices des conflits inter-ethniques que les européens auraient cherché à juguler. (Dans la réalité, ils les ont souvent entretenus, malheureusement).

Il n'y a pas de "racisme" à proprement parler dans "Tintin au Congo". Il n'y a que du paternalisme colonial. C'est aussi un raccourci un peu facile de dire: "Tintin au pays des soviets" (1929) est de l'anti-communisme de base, "Tintin au Congo" (1930) est du racisme et "Tintin en Amérique" (1931) est anti-américain. C'est oublier un peu vite tous les autres Tintin qui s'étalent jusqu'en 1977... Comment pouvait-on dire du bien du régime communiste de l'URSS à la fin des années 20? Comment pouvait-on voir l'Afrique autrement que par le prisme des colonies en 1930 et comment pouvait-on appréhender l'Amérique de 1931 autrement que par ce qui défrayait les chroniques de l'Europe entière, c'est à dire, le grand banditisme?

Hergé coloriait l'actualité de son temps. (Invasion de la Chine par le Japon dans "Le Lotus Bleu"). Comment peut-on traiter de raciste un Tintin qui défend le petit africain sans défense, un Tintin qui défend le pousse-pousse chinois contre un américain exploiteur, et Hergé ne dénonce-t-il pas les réserves indiennes et les expropriations d'indiens lorsque des blancs trouvent du pétrole? Cette attaque tardive et cette demande d'interdiction laisse penser à Incisif que ce qui est surtout reproché à "Tintin au Congo" est de nous montrer une Afrique colonisée moins pauvre et moins violente que celle d'aujourd'hui. Pire cette demande si elle deait aboutir devrait être assimilée à du révisionnisme.

Incisif/Téméraire

Giscard dégaine contre le nouveau traité européen

Reuters.

L'ancien président, qui avait préparé la Constitution, juge que le nouveau texte en projet, qualifié de «curieux», risque d'être «impossible à comprendre»
Par A.V. et AFP
LIBERATION.FR : mardi 17 juillet 2007

VGE, le papy flingueur. L’ancien président français Valéry Giscard d’Estaing pleure son ancien bébé. Mardi à Bruxelles, il a regretté que le projet de nouveau traité pour l’UE, s’il préserve bien la «substance» de la Constitution, soit encore plus «impossible à comprendre» pour les citoyens européens, a estimé l’ancien président de la Convention européenne qui avait préparé le texte de la Constitution.
Si le mandat donné par les chefs d’Etat et de gouvernement à la Conférence intergouvernementale (CIG) qui doit rédigé le nouveau traité est respecté, «la forme aura été modifiée, ce qui était difficile à comprendre sera devenu impossible à comprendre», a-t-il dit, reconnaissant au passage que le texte originel était déjà compliqué à saisir.
Il a souligné en particulier qu’avec ce nouveau traité dit «modificateur», qui modifiera les traités existants et sera d’une «longueur supérieure» à la Constitution, «l’espoir de simplification ne sera pas réalisé». Il a appelé la CIG, qui sera lancée lundi prochain, à «ne pas s’écarter du mandat sous l’effet de manœuvres ou de combats d’arrière garde» et à reprendre «scrupuleusement» les articles de la Constitution quand aucune modification n’est prévue par ce mandat. L’ancien président français regrette que, «malheureusement, l’inspiration européenne de ce mandat (soit) en retrait», dénonçant notamment l’abandon du terme de Constitution par ce «texte curieux». «Le texte va jusqu’à affronter le ridicule en indiquant que les traités ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l’UE, tels que le drapeau, l’hymne ou la devise. Adieu le drapeau bleu et ses étoiles, adieu le malheureux Beethoven!», a-t-il dénoncé.
Dénonçant la «primauté» prise par la «communication» dans cette histoire, il a jugé que ces modifications «limitées» par rapport à la Constitution avaient cherchaient à «en effacer l’image, sans doute pour en faciliter l’approbation, ici ou là».
Devant la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, il a tempéré ses critiques: «La substance sera préservée et c’est cette substance qui donnera ses meilleures chances à la poursuite de l’union de plus en plus étroite de l’Europe.»



© Libération

La mort du drapeau

A l'issue du 14 juillet, le drapeau européen a été posé (à défaut de hissé) sur les bâtiments du quai d'Orsay. Il y restera en permanence. Jean-Pierre Jouyet, le secrétaire aux Affaires européennes, a recommandé aux autres ministères de faire de même.
Un pas de plus vers l'abîme. Puissons nous toucher le fond avant d'être endormis.

Incisif